L’Obligation Légale de Débroussaillement

Débroussailler son terrain et les abords de son habitation, c’est obligatoire et c’est investir pour votre sécurité face aux feux de forêt et de végétation

 Les feux majeurs de 2022 nous rappellent l’importance du risque d’incendie de forêt et de végétation. Le changement climatique intensifie ce risque : la saison des feux s’allonge et le risque s’étend progressivement dans de nouvelles régions. Pour prévenir ce danger, le débroussaillement de votre terrain et des abords de votre habitation est la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante. Le débroussaillement est la ceinture de sécurité de votre habitation face aux feux : il limite leur propagation et facilite l’intervention des sapeurs-pompiers. En débroussaillant votre terrain, vous investissez donc pour votre sécurité. C’est pourquoi c’est une obligation légale sur notre territoire, classé à risque.

Débroussailler, qu’est-ce que c’est ?

Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux dans une zone de 50 mètres autour de vos bâtiments ou autre équipement. Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. Réduire cette masse permet de diminuer l’intensité des feux et de limiter leur propagation. Les premiers travaux de débroussaillement comportent souvent de l’élagage et peuvent nécessiter d’abattre certains arbres. Une fois le débroussaillement initial réalisé, les débroussaillements suivants consistent surtout en de l’entretien et de la suppression de broussailles.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes propriétaire de bâtiments ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Vous êtes également concerné si vous possédez une parcelle constructible dans les zones précitées. La réalisation du débroussaillement peut, par ailleurs, nécessiter d’intervenir sur la propriété de vos voisins, car la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire de la construction à défendre. Il vous appartient alors de demander à vos voisins l’autorisation d’accéder à leur terrain et d’y effectuer les opérations de débroussaillement. S’ils s’y opposent, ces travaux seront à leur charge et deviennent de leur responsabilité (administrative et pénale). Le maire est chargé du contrôle du respect de cette obligation et les agents assermentés, notamment ceux de l’Office national des forêts (ONF), sont habilités à verbaliser.

Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.

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L’obligation de débroussailler

Pour s’en prémunir, la loi prévoit une obligation de débroussaillage dans certaines zones. (Voir l’Arrêté Préfectoral du 30 mars 2015, et de l’arrêté du Maire du 20 octobre 2016 portant obligation de débroussaillement et de maintien débroussaillé de l’intégralité du territoire de la commune).

Les propriétaires sont tenus d’effectuer ces travaux.

Débroussailler c’est une nécessité. Débroussailler, c’est une obligation :

• Pour protéger sa famille, sa maison, son terrain et ses biens.
• Pour limiter la propagation du feu, diminuer son intensité.
• Pour protéger la forêt et faciliter le travail et l’accès des pompiers.

Tout contrevenant s’expose à une amende de 135 €. Suite à une mise en demeure restée sans effets, il s’expose à une amende de 30 €/m² non débroussaillé.

En zone urbaine, ZAC ou lotissement : Débroussaillement sur l’ensemble de la parcelle, quelle que soit sa superficie, et même dépourvue de construction.

Hors zone urbaine : Débroussaillement dans un rayon de 50 m autour de toute construction, y compris sur les fonds voisins.

L’arrêté préfectoral réglemente le débroussaillement :

1. Éliminer tous les bois morts, les broussailles et les herbes sèches.
2. Couper toute branche à moins de 3 m d’une construction ou de la toiture.
3. Élaguer les branches basses jusqu’à une hauteur minimale de 2 m 50 et suppression des arbustes.
4. Espacer les arbres de 3 m les uns des autres.
5. Dégager un gabarit de passage de 4m minimum sur les voies d’accès.

Le débroussaillement est une obligation imposée par l’article L131-10 du Code Forestier.

En application de l’article L134-7 du même code, la Commune est responsable de l’application de la réglementation sur le débroussaillement de son territoire. Elle organise des tournées de contrôle de débroussaillement avec un agent de l’Office National des Forêts (ONF)