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Acte de naissance

Le formulaire vous permet de faire vos demandes d’actes d’état civil en ligne. Votre demande ne peut être prise en compte uniquement si l’acte d’état civil a été enregistré à Saint-Mandrier-sur-Mer. L’acte sera acheminé par voie postale.

AVERTISSEMENT En envoyant cette demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent.

  • Droit d’accès général

    Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité. Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat.De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation. Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

  • Demande formulée par

  • Vos coordonnées

  • Acte de naissance

  • Format de date :MM slash JJ slash AAAA

  • Informations pour la saisie

    Les champs précédés de deux astérisque (**) sont obligatoires pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation.

  • Réserve

    La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.