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Attribution préférentielle
Mis à jour le 29 novembre 2016Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants
Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants