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Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Mis à jour le 08 février 2017Formulaire
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Permet de demander une indemnisation.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Permet de demander une indemnisation.