Autres démarches mon.service-public.fr Questions - RéponsesQuelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? (particuliers)Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ? (particuliers)Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ? (particuliers)Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ? (particuliers) Guide des particuliers » Justice » Infractions » Violence - Atteinte à l'intégritéViolence - Atteinte à l'intégrité Viol sur majeurAgression sexuelle sur majeurViolences volontaires et involontairesViolences conjugales Voir aussi...Mineur victime (particuliers) Réalisé en partenariat avec :